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Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 30
Contre : 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 18
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 4
Yves Blein,Catherine Lemorton,Christophe Léonard,Suzanne Tallard ,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe écologiste (17)
Pour: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,