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Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 10
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 2
Christian Hutin,Sylvie Pichot ,Contre: 34
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).