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Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 43
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 43
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Contre: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Abstention: 2