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Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 6
Contre : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Contre: 10
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,