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Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Pour l'adoption : 7
Contre : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 1
Serge Janquin ,Contre: 18
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Abstention: 3
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Abstention: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Abstention: 1