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Nombre de votants : 66
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 19
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 8
Dominique Baert,Christian Bataille,Gisèle Biémouret,Pascale Boistard,Jérôme Guedj,Edith Gueugneau,Thérèse Guilbert,Barbara Romagnan ,Contre: 39
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 2
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Linda Gourjade, M. Razzy Hammadi qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
M. Dominique Baert, M. Christian Bataille, Mme Gisèle Biémouret qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".