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Nombre de votants : 73
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 14
Contre : 59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 2
Pascale Boistard,Linda Gourjade ,Contre: 51
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,