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Nombre de votants : 70
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 20
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 2
Jean-Luc Bleunven,Linda Gourjade ,Contre: 48
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 10
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Pour: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Luc Bleunven, Mme Linda Gourjade qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".