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Nombre de votants : 226
Nombre de suffrages exprimés : 223
Majorité absolue : 112
Pour l'adoption : 67
Contre : 156
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Contre: 149
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 1
Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 62
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 1
Édouard Philippe ,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Édouard Philippe qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".