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Nombre de votants : 118
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 95
Contre : 17
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 95
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 3
Serge Janquin,Michel Lefait,Jean-Jacques Urvoas ,Abstention: 1
Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Abstention: 4
Groupe écologiste (17)
Contre: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,