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Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 19
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Contre: 32
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 9
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,