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Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages exprimés : 94
Majorité absolue : 48
Pour l'adoption : 59
Contre : 35
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 55
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 1
Jean-Luc Laurent ,Non-votants: 3
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Contre: 26
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31)
Contre: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,