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Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 58
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 42
Contre : 16
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 38
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 3
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Contre: 12
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 4
Groupe écologiste (17)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,