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Nombre de votants : 166
Nombre de suffrages exprimés : 165
Majorité absolue : 83
Pour l'adoption : 101
Contre : 64
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Pour: 98
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 8
Pouria Amirshahi,Fanélie Carrey-Conte,Nathalie Chabanne,Pascal Cherki,Jérôme Guedj,Christophe Léonard,Barbara Romagnan,Stéphane Travert ,Abstention: 1
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Contre: 36
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 2
Brigitte Allain,Paul Molac ,Contre: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Brigitte Allain, M. Paul Molac qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".