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Nombre de votants : 220
Nombre de suffrages exprimés : 220
Majorité absolue : 111
Pour l'adoption : 76
Contre : 144
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)
Contre: 134
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 72
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 2
Yves Fromion,Arlette Grosskost ,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 2
Philippe Folliot,Jean-Paul Tuaiva ,Groupe écologiste (17)
Contre: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yves Fromion, Mme Arlette Grosskost qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".