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Nombre de votants : 18
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 14
Contre : 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (281)
Pour: 13
Erwann Binet,Pascale Boistard,Marie-Anne Chapdelaine,Jean-Pierre Dufau,Olivier Faure,Hugues Fourage,Jean-Yves Le Bouillonnec,Anne-Yvonne Le Dain,Thierry Mandon,Hervé Pellois,Élisabeth Pochon,Dominique Raimbourg,Cécile Untermaier ,Contre: 1
Pascal Cherki ,Non-votants: 5
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Christian Eckert (Membre du gouvernement), Jean-Marie Le Guen (Membre du gouvernement), Mmes Axelle Lemaire (Membre du gouvernement) et Ségolène Neuville (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198)
Pour: 1
François Vannson ,Non-votant: 1
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).