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Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 28
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290)
Pour: 27
Jean-Marie Beffara,Chantal Berthelot,Pascale Boistard,Brigitte Bourguignon,Alain Calmette,Christophe Caresche,Jean-Yves Caullet,Jean-Michel Clément,Seybah Dagoma,Jean-Louis Destans,René Dosière,Jean-Paul Dupré,Yves Durand,Alain Fauré,Estelle Grelier,Élisabeth Guigou,Chantal Guittet,Marietta Karamanli,Jean Launay,Pierre-Yves Le Borgn',Dominique Lefebvre,Jean-Pierre Le Roch,Bruno Le Roux,Jean-Claude Perez,Michel Pouzol,Catherine Quéré,Valérie Rabault ,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198)
Contre: 1
Guy Geoffroy ,Non-votant: 1
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).