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Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 23
Contre : 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290)
Pour: 15
Kheira Bouziane-Laroussi,Jean-Louis Bricout,Yann Capet,Martine Carrillon-Couvreur,Chantal Guittet,Chaynesse Khirouni,Jean-Yves Le Bouillonnec,Catherine Lemorton,Marie-Lou Marcel,Christine Pires Beaune,Denys Robiliard,Barbara Romagnan,Gérard Sebaoun,Christophe Sirugue,Olivier Véran ,Non-votants: 3
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199)
Pour: 1
Gilles Lurton ,Contre: 6
Damien Abad,Elie Aboud,Julien Aubert,Guillaume Larrivé,Marc Le Fur,Frédéric Reiss ,Abstention: 2
Non-votant: 1
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28)
Pour: 2
Arnaud Richard,Philippe Vigier ,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Gilles Lurton qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "s'abstenir volontairement".