N° 549
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
ANNEXE AU RAPPORT
Voir les numéros :
Sénat : 756 (2011-2012), 56, 57 et T.A. 15 (2012-2013).
Assemblée nationale : 333.
(Non modifié)
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-8, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
3° Les sixième à dernier alinéas de l’article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;
4° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.
III. – Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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