N° 1131
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2013.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif au procureur de la République financier.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 1019.
L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »
Le premier alinéa de l’article 28-3 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des fonctions de juge d'instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. »
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