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Justice : procureur de la République financier

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019, déposé le 7 mai 2013 (mis en ligne le 7 mai 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 7 mai 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1131
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yann Galut rapporteur le 22 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1019

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures
Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Taubira, ministre de la Justice et de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 18 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juin 2013 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 juin 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1131 déposé le 12 juin 2013 (mis en ligne le 17 juin 2013 à 12 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 13 juin 2013 à 11 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 20 juin 2013
2e séance du jeudi 20 juin 2013
3e séance du jeudi 20 juin 2013
2e séance du mardi 25 juin 2013

Scrutin public n° 0538 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier au cours de la 2e séance du mardi 25 juin 2013

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 , TA n° 164

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier, n° 691, déposé le 26 juin 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteur le 5 juin 2013 et M. Alain Anziani rapporteur le 5 juin 2013
Rapport n° 9998 déposé le 10 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 741 (2012-2013) déposé le 10 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 17 et jeudi 18 juillet 2013
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2013 , TA n° 199

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Yann Galut rapporteur le 23 juillet 2013 et Mme Virginie Klès rapporteur le 23 juillet 2013
Rapport déposé le 23 juillet 2013 par M. Yann Galut rapporteur, mis en ligne le 24 juillet 2013 à 12 heures 55, sous le n° 1297 à l'Assemblée nationale et par Mme Virginie Klès rapporteur, sous le n° 9997 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013, n° 1294, déposé le 19 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 18 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1349
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1294

Examen du texte au cours de la réunion du 11 septembre 2013 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 septembre 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1349 déposé le 11 septembre 2013 (mis en ligne le 13 septembre 2013 à 18 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 11 septembre 2013 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 septembre 2013
2e séance du mardi 17 septembre 2013

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 211

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier, n° 854 rectifié, déposé le 18 septembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 23 déposé le 2 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 24 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 octobre 2013
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 8 octobre 2013 , TA n° 7

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au procureur de la République financier, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2013, TA n° 211
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1494 déposé le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 23 octobre 2013 à 17 heures 40) par M. Yann Galut

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 30 octobre 2013
1ère séance du mardi 5 novembre 2013

Scrutin public n° 0687 sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 5 novembre 2013

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013 , TA n° 238

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 680 DC du 4 décembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/05/13



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Le Président de la République a affirmé sa détermination à améliorer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, aux niveaux national, européen et international.

A cette fin, il a été décidé de créer un procureur de la République financier à compétence nationale, qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.

Ce procureur sera compétent, d'une part, pour l'ensemble des infractions dites d'atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, la violation de l'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics et, d'autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l'importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.

Ces affaires nécessitent, en effet, une grande spécialisation des magistrats et une centralisation des moyens et des compétences.

Le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement).

Il aura ainsi une responsabilité propre et une légitimité forte pour conduire l'action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux. Confortée par la réforme du statut du parquet et l'absence d'instructions individuelles, son action ne laissera place à aucun doute sur son indépendance.

Il disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.

Pour assurer le fonctionnement de ce parquet et de l'ensemble de la chaîne pénale (magistrats instructeurs, magistrats composant les juridictions de jugement en première instance ou en appel), les moyens seront considérablement renforcés, avec la création à terme d'une cinquantaine de postes de magistrats (notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d'instruction) et d'assistants spécialisés.

Le procureur financier disposera, en outre, d'un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans le cadre de ces procédures.

La création de ce procureur national financier s'accompagnera d'une refonte et d'une simplification de l'architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Les 36 juridictions régionales spécialisées, créées en 1975 (dites « pôles économiques et financiers ») compétentes pour la délinquance économique et financière de grande complexité, trop nombreuses et insuffisamment spécialisées, seront supprimées. La compétence des huit juridictions interrégionales spécialisées, créées en 2004, sera ainsi élargie à l'ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité et elles verront leurs moyens renforcés.

Les dispositions portant création de ce parquet financier national viennent compléter le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière dont est saisi le Parlement.
Une modification de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est aussi nécessaire.


© Assemblée nationale