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TEXTE ADOPTÉ n° 211 rect.

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

17 septembre 2013


PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif au procureur de la République financier,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1019, 1131 et T.A. 164.
Commission mixte paritaire : 1297.
Nouvelle lecture : 1294 et 1349.

Sénat : 1ère lecture : 691, 738, 741 et T.A. 199 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 789 et 791 (2012-2013).

Article 1er

L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale