CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.

PROPOSITION DE LOI

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges
1er secteur	1er	1
2e secteur	2e	2
3e secteur	3e	3
4e secteur	4e	2
5e secteur	5e	4
6e secteur	6e	3
7e secteur	7e	4
8e secteur	8e	3
9e secteur	9e	4
10e secteur	10e	7
11e secteur	11e	11
12e secteur	12e	10
13e secteur	13e	13
14e secteur	14e	10
15e secteur	15e	18
16e secteur	16e	13
17e secteur	17e	12
18e secteur	18e	15
19e secteur	19e	14
20e secteur	20e	14
Total		163

L’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

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