N° 2194
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2014.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires
d’un statut d’association.
Le début de l’article 20 du Règlement est ainsi rédigé : « Les groupes créés conformément à l’article précédent sont constitués sous forme d’association, présidée par le Président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés. Ils peuvent assurer leur service intérieur… (le reste sans changement). »