Accueil > Dossiers

Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de MM. Claude BARTOLONE, Bernard ROMAN, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Philippe BRIAND, Bruno LE ROUX, Christian JACOB, Philippe VIGIER, François DE RUGY, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et André CHASSAIGNE tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, n° 2190, déposée le 3 septembre 2014 (mis en ligne le 4 septembre 2014 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 10 septembre 2014
nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 11 heures
Rapport n° 2194 déposé le 10 septembre 2014 (mis en ligne le 12 septembre 2014 à 14 heures 50) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 10 septembre 2014 à 15 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 17 septembre 2014

Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 , TA n° 404

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2014, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 702 DC du 16 octobre 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Décision du Bureau de l'Assemblée nationale (23 juillet 2014)

Principales dispositions du texte



Contenu de la proposition de résolution :

Article unique
Modification de l'article 20 du Règlement de l'Assemblée nationale afin que chaque groupe politique soit tenu de se constituer sous forme d'association.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de cette proposition de résolution le 10 septembre 2014
Rapport n° 2194 de M. Bernard Roman (SRC, Nord)

La commission a adopté ce texte sans modification.

Voir le compte rendu n° 76 de la commission


© Assemblée nationale