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N° 2524


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 249


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 27 janvier 2015

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2015

PROPOSITION DE LOI

relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,

TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2241, 2310 et T.A. 417

Sénat :

Première lecture : 77, 144, 145 et T.A. 34 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 248 (2014-2015)

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