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N° 3539

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 3439.

Article unique

Après la première occurrence du mot : « taux », la fin de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigée : « est au plus égal à la moyenne des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l’économie au cours des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée de deux points. »


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