Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2016.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :
« 1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« 2° D’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
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