Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « , notamment broussailles, strates basses et arbres, ».

L’article L. 134-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans » ;

2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».

---

© Assemblée nationale