TEXTE ADOPTÉ n° 36
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
19 novembre 2012
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République des Philippines
tendant à éviter les doubles impositions
et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 788 (2011-2012), 29, 30 et T.A. 11 (2012-2013).
Assemblée nationale : 295 et 404.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 295.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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