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Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
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Loi n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, n° 788, déposé le 28 septembre 2012 et renvoyé à la commission des finances Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 28 septembre 2012. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle André rapporteur le 2 octobre 2012 Rapport n° 29 déposé le 10 octobre 2012 : Texte de la commission n° 30 (2012-2013) déposé le 10 octobre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 octobre 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2012 , TA n° 11 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, n° 295, déposé le 16 octobre 2012 (mis en ligne le 18 octobre 2012 à 16 heures 30)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Drapeau rapporteur le 31 octobre 2012 Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures Rapport n° 404 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 19 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 , TA n° 36 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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