TEXTE n° 88
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
21 février 2013
PROPOSITION DE LOI
visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant
au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 267 et 714.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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