TEXTE ADOPTÉ n° 111
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
11 avril 2013
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention internationale
pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 374 (2011-2012), 215, 216 et T.A. 55 (2012-2013).
Assemblée nationale : 546 et 703.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 546.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale