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TEXTE n° 138

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

16 mai 2013


PROPOSITION DE LOI

tendant à interdire les licenciements boursiers
et les suppressions d’emplois abusives.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2013.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 869 et 987.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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