TEXTE ADOPTÉ n° 292
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
13 février 2014
PROJET DE LOI
autorisant la ratification
de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail
relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 375 (2011-2012), 304, 305 et T.A. 83 (2012-2013).
Assemblée nationale : 674 et 1737.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 févier 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 674.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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