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Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



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Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur le 22 février 2012
Rapport n° 304 déposé le 29 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 305 (2012-2013) déposé le 29 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 5 février 2013
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 février 2013 , TA n° 83

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, n° 674, déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Pascale Boistard rapporteur le 20 mars 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 8 heures 30
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 29 janvier 2014 à 9 heures 45
Rapport n° 1737 déposé le 29 janvier 2014 par Mme Pascale Boistard

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 février 2014

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 , TA n° 292


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/02/12



Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail relatives l'une au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail et l'autre au travail maritime.

La convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée le 31 mai 2006, est l'aboutissement d'un long processus qui a débuté en 2000 lorsque le conseil d'administration du Bureau international du travail a décidé d'expérimenter une approche intégrée des activités normatives de l'Organisation internationale du travail, en retenant comme premier sujet celui de la sécurité et de la santé au travail.

La convention constitue ainsi un socle cohérent et juridiquement contraignant fixant les principes généraux et les objectifs essentiels en matière de sécurité et de santé au travail. Elle s'accompagne de la recommandation n°197 qui établit des règles de coordination en vue d'assurer une plus grande cohérence entre les normes et les pratiques.

La convention du travail maritime, dont l'élaboration et l'adoption ont été particulièrement soutenues par la France, marque une évolution importante dans l'histoire des normes internationales du travail. C'est le premier instrument de l'Organisation internationale du travail qui met en place pour un secteur d'activité un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social.

La convention institue des normes sociales minimales d'application directe dans le secteur maritime, qui est historiquement le premier secteur mondialisé. Ces conventions constituent de véritables codes du travail mondiaux pour les gens de mer et les pêcheurs, traitant de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de vie à bord et de protection sociale. L'un des objectifs de la convention est d'intégrer le respect des normes sociales dans le contrôle des navires en escale, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité maritime.


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