TEXTE ADOPTÉ n° 314
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
26 février 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole commun
relatif à l’application de la convention de Vienne
et de la convention de Paris.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 485 (2011-2012), 468, 469 et T.A. 132 (2012-2013).
Assemblée nationale : 976 et 1803.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne, le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 976.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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