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Traités et conventions : application des conventions de Vienne et de Paris
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Loi n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris publiée au Journal Officiel du 9 mars 2014 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 26 juin 2012 Rapport n° 468 déposé le 2 avril 2013 : Texte de la commission n° 469 (2012-2013) déposé le 2 avril 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 avril 2013 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2013 , TA n° 132 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, n° 976, déposé le 18 avril 2013 (mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 heures 30)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 8 janvier 2014 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 8 janvier 2014 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 18 février 2014 à 17 heures Rapport n° 1803 déposé le 18 février 2014 par Mme Marie-Louise Fort Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 , TA n° 314 © Assemblée nationale |