TEXTE n° 347
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
3 juin 2014
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la suspension des poursuites engagées par le parquet de Paris
contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat
et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle,
dans des conditions de nature à porter atteinte
à l’autorité de la justice ou à son indépendance.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juin 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 1954 et 1989.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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