Accueil > Dossiers

Pouvoirs publics : suspension des poursuites pour outrage à magistrat contre M. Henri Guaino, député

Proposition de résolution de M. Henri GUAINO tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, n° 1954, déposée le 16 mai 2014 (mis en ligne le 20 mai 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission chargée de l'application de l'article 26 de la constitution

Travaux des commissions

- Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
La Commission saisie au fond a nommé M. Matthias Fekl rapporteur le 28 mai 2014
Rapport n° 1989 déposé le 28 mai 2014 (mis en ligne le 30 mai 2014 à 18 heures 50) par M. Matthias Fekl

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 3 juin 2014

Proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, rejetée par l'Assemblée nationale le 3 juin 2014 , TA n° 347


© Assemblée nationale