TEXTE ADOPTÉ n° 359
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
24 juin 2014
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1877, 1999 et 1991.
Article 1er
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« |
SNCF |
Président du conseil de surveillance Président du directoire Vice-président du directoire |
» |
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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