TEXTE ADOPTÉ n° 362
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
26 juin 2014
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant
au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1845 et 2013.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1845.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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