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Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 1845, déposé le 12 mars 2014 (mis en ligne le 17 mars 2014 à 11 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Bocquet rapporteur le 9 avril 2014
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 juin 2014 à 17 heures 15
Rapport n° 2013 déposé le 10 juin 2014 par M. Alain Bocquet

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 26 juin 2014

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 362

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 660, déposé le 27 juin 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 9 juillet 2014
Rapport n° 27 déposé le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 28 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 octobre 2014
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2014 , TA n° 7


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/03/14



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels a été adopté par consensus le 10 décembre 2008, par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) durant sa 63ème session et est entré en vigueur le 5 mai 2013.

Il vient compléter, par un mécanisme de plaintes individuelles ou collectives, le Pacte qui garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines économiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination.

La ratification de ce protocole témoigne de la volonté de la France de renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que celle des droits civils et politiques.


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