TEXTE n° 443
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
4 décembre 2014
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer un principe d’innovation responsable.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 2293, 2404, 2393 et 2394.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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