TEXTE ADOPTÉ n° 477
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
5 mars 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 166, 432, 433 et T.A. 94 (2013-2014).
Assemblée nationale : 1883 et 2600.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1883.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale