Loi n° 2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela , n° 166, déposé le 21 novembre 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michelle Demessine rapporteur le 11 février 2014
Rapport n° 432 déposé le 9 avril 2014 :
Texte de la commission n° 433 (2013-2014) déposé le 9 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 avril 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 15 avril 2014 , TA n° 94

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela , n° 1883, déposé le 16 avril 2014 (mis en ligne le 28 avril 2014 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vauzelle rapporteur le 15 octobre 2014
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 octobre 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 2600 déposé le 18 février 2015 par M. Michel Vauzelle

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 5 mars 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 , TA n° 477

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/11/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela. Le 24 novembre 2012, à Caracas, a été signée une convention d'extradition entre la France et le Venezuela. En matière judiciaire, dans le domaine pénal, la France et le Venezuela étaient d'ores et déjà parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide des Nations unies, comme la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 ou la convention contre la corruption du 31 octobre 2003. Cependant, en marge de ces instruments particuliers, pour coopérer en présence d'infractions de droit commun, la France et le Venezuela n'étaient liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral ou multilatéral. Ce type d'échanges, qui représente par ailleurs les flux les plus importants, s'effectue donc encore, pour l'heure, au cas par cas, sur une simple base de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. Désireux d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'extradition, la France et le Venezuela ont donc souhaité mettre en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne à l'effet, comme l'énonce le Préambule du texte, de prévenir et lutter contre les infractions sous toutes leurs formes.

---

© Assemblée nationale