TEXTE ADOPTÉ n° 497

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

24 mars 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur
de certaines dispositions du code général
des collectivités territoriales, du code général des impôts
et d’autres dispositions législatives
applicables à la métropole de Lyon.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 222, 274, 275 et T.A. 63 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2558 et 2664.

Article 1^er

L’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.

Article 2

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, après le mot : « communes », il est inséré le signe : « , » ;

2° À la première phrase de l’article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».

II. – À la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mars 2015.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE