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Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, n° 222, déposé le 14 janvier 2015
et renvoyé à la commission des finances

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 janvier 2015.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Guené rapporteur le 21 janvier 2015
Rapport n° 274 déposé le 4 février 2015 :
Texte de la commission n° 275 (2014-2015) déposé le 4 février 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 février 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2015 , TA n° 63

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, n° 2558, déposé le 11 février 2015 (mis en ligne le 12 février 2015 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2664
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Baert rapporteur le 18 mars 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 2664 déposé le 18 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 à 15 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 24 mars 2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015 , TA n° 497


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/01/15



Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté trois projets de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la création, au 1er janvier 2015, de la métropole de Lyon.

Le premier projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014‑1539 du 19 décembre 2014 qui détermine le régime électoral applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c'est-à-dire en 2020. Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires.

Le deuxième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014‑1543 du 19 décembre 2014, qui adapte le cadre institutionnel de Lyon pour permettre la continuité de l'action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. En cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la réforme territoriale, le dispositif retenu prévoit notamment les règles de fonctionnement d'institutions communes à la métropole et au département du Rhône.

Enfin, le troisième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 qui adapte les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de Lyon.


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