Texte adopté n° 659 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

TEXTE ADOPTÉ n° 659

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

14 janvier 2016

PROPOSITION DE LOI

relative à la suppression de la publicité commerciale
dans les programmes jeunesse de la télévision publique,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 656 (2014-2015), 68, 69 et T.A. 18 (2015-2016).

Assemblée nationale : 3164 et 3360.

TITRE I^ER

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

Chapitre I^er

Protection des enfants et des adolescents

Article 1^er

Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d’État. »

Chapitre II

Dispositions applicables au service public audiovisuel

Article 2

(Conforme)

TITRE II

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

Articles 3 et 4

(Suppression conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 janvier 2016.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale