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TEXTE ADOPTÉ n° 680

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

10 février 2016


PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
portant réduction
du nombre minimal d’actionnaires
dans les
sociétés anonymes non cotées,

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 222, 295, 296 et T.A. 77 (2015-2016).

Assemblée nationale : 3456 et 3470.

Articles 1er et 2

(Conformes)

Article 3

I et II. – (Non modifiés)

III. – L’article 32 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli, à compter du 12 septembre 2015 :

« Art. 32. – Le second alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés dont l’État détient la majorité ou la totalité du capital. »

Article 4

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2016.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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